BCRemarketing, SA à conseil d'administration au capital de 1 400 000 E, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 431 708 585, dont le siège social est situé 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville (94140) est une société qui a développé une solution dénommée MarketPrice, qui permet de fournir, après avoir renseigné les éléments relatifs à un Véhicule déterminé, une Valeur de Revente dudit Véhicule et de générer, le cas échéant, un Mandat de Vente dudit Véhicule donné par le Professionnel de l’Automobile, propriétaire dudit Véhicule, au profit de BCAuto Enchères aux fins que cette dernière en assure la mise en vente dans le cadre des Ventes qu’elle organise.
BCAuto Enchères, SA au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 442 633 111, dont le siège social est situé 5 rue Charles de Gaulle à Alfortville (94140) est une société spécialisée dans l’organisation, la réalisation et l’animation de Ventes volontaires de véhicules aux enchères publiques, conformément aux dispositions des articles L. 321-4 et suivants du Code de Commerce.
Conditions Générales signifie les présentes conditions générales telles qu’elles sont acceptées par le Professionnel de l’Automobile lors de son Inscription et à chaque connexion à la Solution MarketPrice.
Contrat de Partenariat signifie le contrat, conclu par acte séparé, entre le Professionnel de l’Automobile et BCAuto Enchères par lequel le Professionnel de l’Automobile donne mandat à BCAuto Enchères d’avoir à proposer à la vente des Véhicules dans le cadre des Ventes qu’elle organise.
Inscription signifie le fait pour un Professionnel de l’Automobile de s’inscrire auprès de BCRemarketing et/ou BCAuto Enchères aux fins de pouvoir accéder au site internet MarketPrice.
Mandat de Vente signifie le Mandat que donne le Professionnel de l’Automobile à BCAuto Enchères à l’effet que cette dernière propose un Véhicule à la vente dans le cadre de l’une des Ventes organisées par BCAuto Enchères.
Mise à Prix signifie le prix de départ auquel le Véhicule est mis en vente dans le cadre des Ventes organisées par BCAuto Enchères. La Mise à Prix est arrêtée par le Professionnel de l’Automobile, sous sa seule et unique responsabilité, dans le cadre du Mandat de Vente du Véhicule qu’il a confié à BCAuto Enchères. La Mise à Prix diffère du Prix de Réserve et inversement.
Personne Habilitée désigne le représentant légal du Professionnel de l’Automobile ainsi que toute personne habilitée par le Professionnel de l’Automobile pour générer un Mandant de Vente, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Prix de Réserve signifie le prix minimal au-dessous duquel le Véhicule ne peut pas être vendu dans le cadre d’une Vente organisée par BCAuto Enchères. Ce prix est arrêté par le Professionnel de l’Automobile dans le cadre du Mandat de Vente du Véhicule qu’il a confié à BCAuto Enchères.
Prix Neuf signifie le prix de vente au public d’un véhicule automobile neuf.
Professionnel de l’Automobile signifie les professionnels exerçant, notamment, une activité habituelle de commerce, de réparation, d’import-export d’automobiles.
Valeur désigne collectivement la Valeur MarketPrice, la Valeur de Marché, la Valeur de Reprise Indicative et le Prix Neuf.
Valeur de Marché signifie le prix constaté d’un Véhicule sur le marché des véhicules d’occasion.
Valeur MarketPrice signifie la valeur estimative de revente, proposée par la Solution MarketPrice à titre purement indicatif, à laquelle le Véhicule devrait pouvoir être vendu dans le cadre de Ventes organisées par BCAuto Enchères. Cette valeur est déterminée en fonction de nombreux paramètres, dont l’état du Véhicule, la valeur marchande moyenne au regard des prix auxquels ont été vendus des véhicules équivalents dans le cadre de Ventes antérieures organisées par BCAuto Enchères, etc.
Valeur de Reprise Indicative signifie le prix moyen indicatif d’un véhicule d’occasion repris par un Professionnel de l’Automobile.
Véhicule ou Véhicule d’Occasion signifie tout véhicule automobile qui n’est pas dans un état neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts dont le Professionnel de l’Automobile est propriétaire.
Vente aux Enchères Publiques signifie les ventes volontaires aux enchères publiques visées aux Articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce organisées par BCAuto Enchères en salle ou par voie électronique sur le site Internet www.bcautoencheres.fr.
Solution MarketPrice ou Service signifie la solution technique accessible par internet, permettant au Professionnel de l’Automobile d’obtenir, après avoir renseigné les éléments relatifs à un Véhicule déterminé, une Valeur de Revente, une Valeur de Mise à Prix indicative et une Valeur de Prix de Réserve indicative concernant ledit Véhicule et de générer, le cas échéant, un Mandat de Vente dudit Véhicule au profit de BCAuto Enchères afin que cette dernière procède à la mise en vente dudit Véhicule dans le cadre des Ventes qu’elle organise.
L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel de l’Automobile accède et utilise la Solution MarketPrice.s
Les présentes Conditions Générales annulent, remplacent et prévalent sur toute autre condition ou document, émanant du Professionnel de l’Automobile ou de BCAuto Enchères et se rapportant au même objet.
Une Inscription confirmée et non-suspendue temporairement ou définitivement est obligatoire pour accéder au Service.
Toute Inscription aura pour effet de rendre les présentes Conditions Générales opposables à tout Professionnel de l’Automobile accèdent à la Solution MarketPrice.
Tout Professionnel de l’Automobile souhaitant accéder à la Solution MarketPrice doit conclure un Contrat de Partenariat avec BCAuto Enchères et fournir dans ce cadre les éléments ci-après évoqué, sans que cette liste soit limitative ou exhaustive :
Après validation de l’Inscription du Professionnel de l’Automobile, ce dernier est destinataire, par email, de codes d’accès qui lui sont strictement personnels, qu’il lui appartiendra de modifier et de conserver comme confidentiels et qu’il s’interdit de transmettre à tout tiers. Les éventuelles demandes ou questions concernant l’accès et l’utilisation du Service doivent être adressées par email à l’adresse suivante : fr.MarketPrice@bca.com
BCRemarketing et/ou BCAuto Enchères, suivant les cas, se réservent, chacune indépendamment, le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires avant la validation d’une Inscription ou postérieurement à l’Inscription.
A défaut de communication de tout document sollicité par BCRemarketing et/ou BCAuto Enchères, suivant les cas, l’Inscription du Professionnel de l’Automobile pourra être suspendue temporairement, dans l’attente de la régularisation, ou définitivement.
Nonobstant toute Inscription dument validée, BCRemarketing ou BCAuto Enchères, suivant les cas, se réservent, chacune indépendamment, le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’Inscription du Professionnel de l’Automobile et l’accès à la Solution MarketPrice qui y est attaché pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
BCRemarketing ou BCAuto Enchères, suivant les cas, informera par tous moyens le Professionnel de l’Automobile de la suspension de son compte ainsi que du caractère temporaire ou définitif de la suspension.
Seuls les Professionnels de l’Automobile inscrits et dont le compte n’a pas été suspendu temporairement ou définitivement peuvent accéder à la Solution MarketPrice.
L’accès à la Solution MarketPrice se réalise en se connectant au site www.marketprice.fr, grâce aux codes personnels et confidentiels du Professionnel de l’automobile.
En accédant à la Solution MarketPrice, le Professionnel de l’Automobile, accepte, sans réserve les présentes Conditions Générales qu’il reconnaît comme lui étant parfaitement opposables.
BCRemarketing se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre temporairement ou le Service, à tout moment et sans justificatif.
En vue d’obtenir une Valeur MarketPrice, le Professionnel de l’Automobile doit fournir les éléments d’informations mentionnés dans le formulaire accessible dans la Solution MarketPrice et contenant, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, les éléments suivants :
BCRemarketing se réserve le droit de demander le cas échéant toutes informations complémentaires.
Faute pour le Professionnel de l’Automobile de fournir l’ensemble des informations demandées dans le formulaire accessible dans la Solution MarketPrice et/ou toute information complémentaire sollicitée indépendamment du formulaire par BCRemarketing, cette dernière ne sera pas tenue de fournir de Valeur MarketPrice ou plus généralement toute Valeur, ce que le Professionnel de l’Automobile reconnaît et accepte. Dans cette hypothèse, le Professionnel de l’Automobile ne pourra pas exiger ni obtenir de quelque Valeur que ce soit.
Dans l’hypothèse où BCRemarketing considérerait qu’elle dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour générer une Valeur MarketPrice, cette Valeur MarketPrice sera communiquée au Professionnel de l’Automobile, par voie d’affichage dans la Solution MarketPrice ...
En complément de la Valeur MarketPrice, il sera communiqué au Professionnel de l’Automobile, par la Solution MarketPrice, une Valeur de Marché, une Valeur de Reprise Indicative et un Prix Neuf.
Le temps d’établissement et de communication au Professionnel de l’Automobile de la Valeur MarketPrice est donnée à titre purement indicatif, sans valeur contractuelle. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que le temps d’établissement et de communication de la Valeur MarketPrice est variable et est fonction des circonstances (ex : heures de bureau, jours ouvrés, nombre de demandes simultanées, évènements professionnels, etc.). BCRemarketing ne prend donc aucun engagement de restitution de Valeur dans un temps déterminé ou fixe, ce que le Professionnel de l’Automobile reconnaît et accepte sans réserve.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que la Valeur MarketPrice est une valeur purement indicative et ne constitue pas un prix garanti, ce qu’il accepte sans réserve. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que le prix de vente effectif du Véhicule est déterminé par le jeu des ventes aux enchères publiques et de l’aléa qu’elles comportent, ce qu’il accepte sans réserve. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît que BCRemarketing et/ou BCAuto Enchères ne pourront donc pas être tenues, individuellement, conjointement ou solidairement, responsables, totalement ou partiellement, en raison du prix de vente effectif du Véhicule arrêté lors d’une Vente organisée par BCAutoEnchères.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît avoir été informé que la Valeur de Marché, la Valeur de Reprise Indicative sont des valeurs données à titre purement indicatif.
Les Valeurs sont la propriété exclusive de BCRemarketing, ce que reconnaît le Professionnel de l’Automobile. Le Professionnel de l’Automobile reconnaît qu’il ne dispose que d’un droit de consultation des Valeurs à l’effet de déterminer s’il entend ou non confier un Mandat de Vente à BCAuto Enchères.
Le Professionnel de l’Automobile reconnaît et accepte que toute utilisation de l’une des Valeurs à une autre fin que celle de donner ou non un Mandat de Vente à BCAuto Enchères, notamment aux fins de développer des valeurs concurrentes, commercialisées ou non auprès de tiers, est interdite. A cette fin, le Professionnel de l’Automobile s’interdit notamment de retranscrire, copier, enregistrer et/ou conserver, sur tout type de support, l’une des Valeurs.
Le Professionnel de l’Automobile ou toute Personne Habilitée par le Professionnel de l’Automobile peut décider, après avoir sollicité et obtenu une Valeur MarketPrice, de confier à BCAuto Enchères la mission de proposer à la vente un Véhicule dans le cadre d’une Vente qu’elle organise.
Pour ce faire, après l’obtention de la Valeur MarketPrice, le Professionnel de l’Automobile et/ou la Personne Habilitée par ce dernier peut accéder à un formulaire à remplir qui, une fois complété et validé, vaut Mandat de Vente au profit de BCAuto Enchères de mettre en vente le Véhicule concerné dans le cadre d’une Vente aux Enchères Publiques qu’elle organise.
Dans ce cas, le Professionnel de l’Automobile fixe, sous sa seule et unique responsabilité, la Mise à Prix et le Prix de Réserve. Le Professionnel de l’Automobile s’engage à fournir les documents administratifs (carte grise, certificat de non-gage, déclaration d’achat) permettant la mise en vente du véhicule, dans un premier temps de manière numérique, en attachant les copies de document au mandat mais aussi de manière physique en les envoyant par voie postale à BCAuto Enchères.
En tout état de cause, la responsabilité de BCRemarketing est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant environnement technique ou informatique du Professionnel de l’Automobile.
Dans le cadre de l’accès à la Solution MarketPrice, BCRemarketing s’engage au titre d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat ni pertinence de Valeur. En tout état de cause, la responsabilité de BCRemarketing se limite à la fourniture de l’accès à la Solution MarketPrice.
BCRemarketing ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit des dommages matériels, incorporels ou corporels, directs dans la limite de (A DETERMINER) ou indirects quel qu’en soit le montant, de quelque nature qu'ils soient causés à un Professionnel de l’Automobile lors ou par suite de l’accès et de l’utilisation de la Solution MarketPrice.
BCRemarketing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident, dommage, dégradation ou événement, qui pourrait survenir du fait de l’accès et l’utilisation de la Solution MarketPrice et du fait du téléchargement, de l’enregistrement, de la conservation ou de l’utilisation de tout élément ou donnée informatique par le Professionnel de l’Automobile ou tout programme ou logiciel de tiers.
De même, BCRemarketing ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté d’ordre technique notamment, sans que cela soit exhaustif, de toute difficulté de compatibilité des programmes, des fichiers informatiques et des données fournies ou communiquées par BCRemarketing dans le cadre de la Solution MarketPrice, avec l’environnement technique et informatique du Professionnel de l’Automobile. Le Professionnel de l’Automobile est le seul et unique responsable de son environnement technique ou informatique. Il lui appartient de détenir et/ou d’obtenir tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique lui permettant d’accéder et d’utiliser la Solution MarketPrice. Le Professionnel de l’Automobile déclare et garantit BCAuto Enchères qu’il n’utilise que des logiciels, programmes ou éléments techniques ou informatiques pour lesquels il dispose, de façon régulière, de tous les droits ou licences nécessaires.
Le Professionnel de l’Automobile est le seul et unique responsable de sa sécurité informatique pour laquelle il s’engage à mettre en place tous les outils nécessaires pour détecter, traiter, éliminer, tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique malveillant, en ce compris pour tout logiciel, programme ou élément technique ou informatique qui affecterait la Solution MarketPrice fournie par BCRemarketing.
En tout état de cause, la responsabilité de BCRemarketing est exclue pour tout incident, dommage, dégradation ou événement, de quelle que nature que ce soit, affectant environnement technique ou informatique du Professionnel de l’Automobile.
BCRemarketing certifie détenir une assurance couvrant tous les actes et missions qu’il réalise dans le cadre de son activité d’organisateur et d’animateur de ventes volontaires de véhicules d’occasion aux enchères publiques.
Tout Professionnel de l’Automobile garantit BCRemarketing qu’il dispose de toutes les assurances nécessaires à son activité et plus particulièrement qu’il dispose des assurances nécessaires pour couvrir les Véhicules dont il est propriétaire.
BCRemarketing demeure propriétaire de l'ensemble de ses informations, outils, systèmes, logiciels, documentations, données, bases de données, marques, histoires et autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’organisation des Ventes aux Enchères Publiques. En conséquence, les descriptions et reproductions figurant dans la Solution MarketPrice et/ou sur le site internet www.marketprice.fr sont la propriété de BCRemarketing et ne peuvent être reproduites sans autorisation expresse de BCRemarketing.
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En acceptant les présentes Conditions générales, le Professionnels de l’automobile déclare avoir pris connaissance de la Charte de confidentialité et l’accepter.
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